Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR : AFSS1422131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/9/AFSS1422131D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/9/2014-1157/jo/article_2
Texte n°41