Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1153 du 7 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signées à Roseau le 4 juillet 2014 (1)
NOR : MAEJ1422645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/7/MAEJ1422645D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/7/2014-1153/jo/article_2
Texte n°2