Article 7
L'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements est abrogé.
Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE
NOR : FCPO1419259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/6/FCPO1419259A/jo/article_7
Texte n°7