Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPO1419259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/6/FCPO1419259A/jo/article_6
Texte n°7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
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