Décision n° 2014-460 du 17 septembre 2014 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7

Version INITIALE

NOR : CSAC1423254S

Texte n°126

Article 1


Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 23 septembre 2014.