Article 2
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.