Décision n° 2014-438 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1357 modifiée du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Villardebelle (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villardebelle

Version INITIALE

NOR : CSAC1423223S

Texte n°104

Article 3


L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.