Décision n° 2014-438 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1357 modifiée du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Villardebelle (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villardebelle

Version INITIALE

NOR : CSAC1423223S

Texte n°104

Article 1


La décision n° 2011-1357 du 15 novembre 2011 modifiée est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R 8.