Article 2
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1993 susvisé est fixé à 1 104,09 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1410590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/AGRS1410590A/jo/article_2
Texte n°39
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1993 susvisé est fixé à 1 104,09 euros.
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