Article 2
Au sein de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé, le terme : « chef d'établissement » est remplacé par le terme : « employeur ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1400636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/15/ETST1400636A/jo/article_2
Texte n°33
Au sein de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé, le terme : « chef d'établissement » est remplacé par le terme : « employeur ».
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