Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
M. Patrice Mathieu, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Mme Myriam Moutou, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Mme Sophie Voisin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.