Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 6 octobre 2014 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
NOR : DEVL1406165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/6/DEVL1406165A/jo/article_2
Texte n°15