Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Arrêté du 26 septembre 2014 précisant les modalités de déclaration des accidents et grands incidents d'exploitation des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité
NOR : DEVR1411507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/26/DEVR1411507A/jo/article_6
Texte n°14