Décret n° 2014-1124 du 3 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé

Version INITIALE

NOR : AFSR1412482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/3/AFSR1412482D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/3/2014-1124/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.