Article 3
Les 3° et 4° de l'article D. 1234-6 du code du travail sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1418588D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/2/ETSD1418588D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/2/2014-1120/jo/article_3
Texte n°30
Les 3° et 4° de l'article D. 1234-6 du code du travail sont abrogés.
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