Article 7
L'arrêté du 19 juin 2014 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
NOR : AFSZ1422998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/AFSZ1422998A/jo/article_7
Texte n°26