Article 9
L'arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises-Opale » est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE »
NOR : FCPE1422070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/FCPE1422070A/jo/article_9
Texte n°12