Article 8
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 11 septembre 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE »
NOR : FCPE1422070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/FCPE1422070A/jo/article_8
Texte n°12