Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur pour les élections générales intervenant en 2014 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Arrêté du 14 septembre 2014 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR : AGRS1420818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/14/AGRS1420818A/jo/article_7
Texte n°20