Article 5
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 4 apporte son concours au comité technique d'établissement public visé à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 14 septembre 2014 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR : AGRS1420818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/14/AGRS1420818A/jo/article_5
Texte n°20