Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
NOR : FCPP1422748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/26/FCPP1422748A/jo/article_7
Texte n°11