Article 17
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEREMA qui statue dans un délai de dix jours.
Arrêté du 25 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des représentants du personnel au sein du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
NOR : DEVD1422156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/25/DEVD1422156A/jo/article_17
Texte n°11