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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0226 du 30 septembre 2014

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/9/30

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
  2. Arrêté du 16 septembre 2014 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015
  3. Arrêté du 18 septembre 2014 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité et pris en application de l'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
  4. Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation
  5. Arrêté du 22 septembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association SOS Loire vivante - European Rivers Network France
  6. Arrêté du 25 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des représentants du personnel au sein du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Arrêté du 24 juillet 2014 autorisant la cession amiable de la résidence sise 12, Glenhof Road Newslands, Le Cap, Afrique du Sud
  2. Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »
  3. Arrêté du 23 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques
  4. Arrêté du 25 septembre 2014 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  5. Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Rang 1 × 2 - Novembre 2014 »
  6. Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Arrêté du 18 septembre 2014 relatif aux postes vacants d'attaché d'administration hospitalière proposés aux seuls élèves attachés en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique (promotion 2014)
  2. Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère
  4. Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  5. Décision du 21 juillet 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
  6. Décision du 29 août 2014 abrogeant la décision du 10 avril 2014 fixant des conditions particulières de fabrication, de mise sur le marché, de mise en service, d'exportation, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux stérilisés par la société STERYLENE et mis sur le marché par la société MACOPHARMA, et suspendant, le cas échéant, ces mêmes activités

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 31 juillet 2014 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
  2. Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
  3. Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
  4. Arrêté du 26 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoints techniques de 2e classe du ministère de l'intérieur pour les départements hors Ile-de-France
  5. Arrêté du 26 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur pour les départements hors Ile-de-France

Mesures nominatives

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Arrêté du 12 août 2014 portant admission à la retraite
  2. Arrêté du 16 septembre 2014 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat
  3. Arrêté du 16 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  4. Arrêté du 18 septembre 2014 portant nomination (agents comptables)
  5. Arrêté du 18 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)
  6. Arrêté du 23 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
  7. Arrêté du 24 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 22 septembre 2014 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
  2. Arrêté du 22 septembre 2014 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile
  12. Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Limousin), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
  13. Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Lorraine), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
  14. Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Martinique), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
  15. Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Alsace), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
  16. Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Midi-Pyrénées), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
  17. Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
  18. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
  19. Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Centre), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
  20. Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
  21. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  22. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Corse) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
  23. Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Creuse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
  24. Avis relatif à l'extension du protocole d'accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
  25. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de l'Oise

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur l'obligation résultant de l'article L.1226-1 du code du travail pour les salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental du 7 septembre 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
  7. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme

Commission de régulation de l'énergie

  1. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Bonneville au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
  2. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
  3. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois d'octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
  4. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS Gaz de Strasbourg au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
  5. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
  6. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
  7. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
  8. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
  9. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er octobre 2014 aux formules tarifaires fixées par les arrêtés du 25 juin 2014
  10. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Sallanches au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
  11. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Sorégies au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
  12. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
  13. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
  14. Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de Villard-Bonnot au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Avis n° 3 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2014

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
  2. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
  3. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  4. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  5. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  6. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  7. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  8. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  9. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  10. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  11. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  12. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
  13. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  14. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  15. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
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