Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.
Décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
NOR : INTC1408090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/INTC1408090D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/2014-1094/jo/article_5
Texte n°14