Article 4
Les comités techniques institués aux articles 1er et 2 du présent décret sont régis par les dispositions des titres II, III et IV du décret du 15 février 2011 susvisé.
Décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
NOR : INTC1408090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/INTC1408090D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/2014-1094/jo/article_4
Texte n°14