Article 5
Le traitement SIRH mis en œuvre à la direction générale des finances publiques transmet les données au traitement « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + ».
Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + »
NOR : FCPE1422092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/FCPE1422092A/jo/article_5
Texte n°29