Article 2
Ce traitement a pour finalité la dématérialisation des formulaires d'inscription aux sélections pour l'accès aux différents grades de cadre supérieur ainsi que le suivi dématérialisé des procédures de sélection.
Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + »
NOR : FCPE1422092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/FCPE1422092A/jo/article_2
Texte n°29