Article 7
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est abrogée.
Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements
NOR : AFSP1409296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/19/AFSP1409296D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/19/2014-1066/jo/article_7
Texte n°8