Décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger

Version INITIALE

NOR : DEFH1407970D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/19/DEFH1407970D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/19/2014-1065/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La durée d'affectation dans un même pays des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une fois à la demande de l'agent concerné.
La demande de renouvellement doit être adressée au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin ce séjour.