Article 5
A l'article R. 341-16 du code monétaire et financier, les références : « L. 121-20-12 » et « L. 121-20-13 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 121-29 » et « L. 121-30 ».
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
NOR : EINC1410960D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/17/EINC1410960D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/17/2014-1061/jo/article_5
Texte n°49