Article 4
A l'article R. 112-4 du code des assurances, la référence : « L. 121-20-11» est remplacée par la référence : « L. 121-28 ».
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
NOR : EINC1410960D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/17/EINC1410960D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/17/2014-1061/jo/article_4
Texte n°49