Article 4
L'administration informe annuellement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
Décret n° 2014-1054 du 16 septembre 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents du ministère des affaires étrangères et du développement international en service à l'administration centrale
NOR : MAEA1412751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/MAEA1412751D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/2014-1054/jo/article_4
Texte n°1