Article 3
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une compensation financière ainsi que de jours de repos supplémentaires, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre des affaires étrangères.
Décret n° 2014-1054 du 16 septembre 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents du ministère des affaires étrangères et du développement international en service à l'administration centrale
NOR : MAEA1412751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/MAEA1412751D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/2014-1054/jo/article_3
Texte n°1