Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1415064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/FCPT1415064D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/2014-1053/jo/article_6
Texte n°11
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
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