Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif

Version INITIALE

NOR : FCPT1415064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/FCPT1415064D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/2014-1053/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


I. - Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article R. 227-2 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.