Article 29
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises
NOR : EINP1415849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/EINP1415849A/jo/article_29
Texte n°19