Décision n° 2014-387 du 30 juillet 2014 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sunlight FM

Version INITIALE

NOR : CSAC1421264S

Texte n°78

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.