Décision du 8 septembre 2014 modifiant la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)

Version INITIALE

NOR : INTC1421246S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/8/INTC1421246S/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


L'article 5 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :


« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sabine Poirot, commandant de police, directement placée sous l'autorité du responsable de la mission de reconversion et du reclassement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions de la mission de reconversion et du reclassement professionnel. »