Article 2
L'arrêté du 29 février 1980 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 2014 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles
NOR : DEFF1419396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/DEFF1419396A/jo/article_2
Texte n°22