Article 1
Le taux de l'indemnité forfaitaire d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l'année 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF1419396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/DEFF1419396A/jo/article_1
Texte n°22
Le taux de l'indemnité forfaitaire d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l'année 2014.
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