Arrêté du 11 septembre 2014 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles

Version INITIALE

NOR : DEFF1419396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/DEFF1419396A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le taux de l'indemnité forfaitaire d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l'année 2014.