Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification

Version INITIALE

NOR : FCPT1421675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/12/FCPT1421675A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.