Article 6
Le II de l'article A. 134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification
NOR : FCPT1421675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/12/FCPT1421675A/jo/article_6
Texte n°18