Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
Décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NOR : ETSX1420670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/11/ETSX1420670D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/11/2014-1032/jo/article_4
Texte n°22