Article 3
Au IV de l'article 2 du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSX1420670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/11/ETSX1420670D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/11/2014-1032/jo/article_3
Texte n°22
Au IV de l'article 2 du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
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