Article 9
Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINC1407934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/28/EINC1407934A/jo/article_9
Texte n°24
Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
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