Article 5
L'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité prévue par le décret du 29 février 2012 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1413164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/8/MENH1413164D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/8/2014-1019/jo/article_5
Texte n°9
L'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité prévue par le décret du 29 février 2012 susvisé.
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