Article 3
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1413164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/8/MENH1413164D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/8/2014-1019/jo/article_3
Texte n°9
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
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