Décret n° 2014-1018 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions pour les formateurs académiques

Version INITIALE

NOR : MENH1413160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/8/MENH1413160D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/8/2014-1018/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.