Arrêté du 12 août 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ETSD1419232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/12/ETSD1419232A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.