Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
NOR : RDFZ1406596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/RDFZ1406596D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-973/jo/article_3
Texte n°43